Les présentes conditions (« Accord ») énoncent les termes de Votre accord d’achat de biens et de services (le « Travail ») auprès de Future Energy Canada Corporation, d/b/a « Future Energy » (« FE ») sous réserve des prix, des quantités, les conditions énoncées dans Votre bon de commande et les étapes d’installation et de facturation ou dans une Proposition (collectivement le « Bon de commande ») et régis par les conditions contenues dans le présent Accord. Tel qu’utilisé ici, (« Vous », « Votre » ou « Client ») fait référence au client. L’acceptation d’une proposition ou l’émission ou la soumission d’un Bon de commande à FE sera considérée comme une acceptation du présent Accord et du devis correspondant de FE qui se rapporte à Votre Bon de commande ou à une Proposition qui vous a été envoyée par FE (« Proposition »).

Droits de propriété

Sauf indication contraire dans un Bon de commande applicable, FE détient tous les droits, titres et intérêts sur les noms commerciaux, les marques de service, les inventions, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les brevets et le savoir-faire de FE relatifs à la conception, à la fonction ou au fonctionnement des plans et des systèmes matériels et logiciels et les ressources nécessaires pour fournir les éléments de service individuels dont se compose le Travail. Le présent Accord ne constitue pas une licence pour Vous d’utiliser les noms commerciaux ou les marques de service de FE. Nonobstant ce qui précède, Vous consentez par la présente à l’utilisation non exclusive par FE de Votre marque et/ou logo, dans le but d’afficher Votre statut de client de FE.

Taxes

Les frais en vertu d’un Bon de commande n’incluent pas les taxes applicables, sauf indication contraire. Un nouveau Travail et/ou les Ordres de modification entraîneront des frais/charges supplémentaires. Vous serez seul responsable, le cas échéant, du paiement des taxes foncières personnelles locales et nationales associées à Votre équipement ou Travail, y compris les travaux en cours. Dans le cas où FE serait tenue par une autorité gouvernementale de payer des taxes en Votre nom, FE aura le droit d’être remboursée par Vous pour ce montant. Vous devez rembourser FE dans les 30 jours suivant la notification écrite qu’une taxe a été payée en Votre nom par FE.

Annulation

Une fois que FE a accepté votre Commande, Vous ne pouvez pas annuler le Bon de Commande et/ou la Proposition applicable sans le consentement écrit de FE. Une fois qu’une Proposition ou un Bon de commande est accepté par FE, Vous serez responsable d’indemniser FE pour le montant total du Bon de commande et/ou de la Proposition, plus les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat.

Acceptation

FE peut rejeter tout Bon de commande à sa discrétion. Le présent Accord restera pleinement en vigueur à compter de la date d’acceptation par FE de tout Bon de commande pour le Travail et s’appliquera à tous le Travail futur que Vous achetez auprès de FE.

Dépôts

Les commandes de plus de 2 500,00 $ nécessitent un acompte de 50 % dû avec la proposition signée et le bon de commande.  Solde dû 30 jours à compter de la facture.

Non-paiement

Si FE ne reçoit pas le paiement intégral dans les quarante-cinq (45) jours suivant la soumission d’une facture valide en vertu du présent Accord, FE fournira un avis écrit au Client et aura le droit de suspendre immédiatement tous les travaux en vertu du présent Accord sans frais jusqu’à ce que le paiement soit reçu. FE aura droit à une prolongation d’un jour pour l’autre pour tous les travaux en vertu du présent Accord pour chaque jour de suspension en vertu du présent article. En outre, FE sera en droit de facturer, et le Client sera tenu de payer, tous les coûts directs raisonnables encourus en raison du retard de paiement et de la suspension des travaux, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de mobilisation supplémentaires.

En plus de tout autre recours en vertu de la section, dans le cas où FE ne reçoit pas le paiement intégral dans les 45 jours suivant la soumission d’une facture valide en vertu du présent Accord, FE conservera tous les droits de déposer immédiatement un privilège de main d’oeuvre pour le montant impayé conformément à loi applicable. Le dépôt d’un tel privilège n’autorise pas le Client à retenir le paiement sur une facture.

Facturation et recouvrement des frais

Vous serez facturé par FE comme spécifié dans la Proposition ou le Bon de commande. Sous réserve des conditions de Votre Bon de commande, FE se réserve le droit d’augmenter Votre coût pour le Travail en cas de modification ou d’augmentation importante qui augmente le coût de la réalisation du Travail pour Vous. Tous les retards de paiement se verront imposer des frais de retard de paiement d’un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois, ou le montant le plus élevé autorisé par la loi dans le cas où 1,5 % par mois s’avérerait usuraire.

Exclusions / Frais supplémentaires

Les éléments indiqués ci-dessous relèvent de la seule et exclusive responsabilité du Client et seront exclus de toute Proposition. Le Client sera facturé séparément conformément à un Ordre de modification pour tous les frais supplémentaires encourus par FE concernant les éléments suivants (sauf indication contraire sur la Proposition):

  • Les frais de services publics d’électricité ou les retards causés par la société de services publics d’électricité.
  • Caution et/ou Paiement / Cautionnements d’exécution.
  • Heures supplémentaires – tous les travaux cités dans la Proposition doivent être effectués entre 7 h 30 et 15 h 30. Si des heures supplémentaires ou des heures creuses sont nécessaires, le Client encourra des frais supplémentaires.
  • Conditions imprévues ou cachées.
  • Réduction des matières dangereuses, élimination et/ou frais supplémentaires encourus pour permettre des conditions de travail sûres.
  • Toute exigence spéciale du ministère des Transports.
  • Frais relatifs à l’installation électrique temporaire.  La Proposition suppose qu’il existe une source d’alimentation temporaire, une source d’eau, des installations de stationnement pour les employés et des installations sanitaires (qui seront fournies gratuitement à FE).
  • Toutes indemnités et/ou éventualités non spécifiquement indiquées dans la Proposition.
  • Aménagement paysager, enlèvement d’arbres, réparation d’irrigation et/ou réparation d’arbres existants. Dynamitage, enlèvement de grosses roches et/ou assèchement de toute sorte.
  • Toutes les portes d’accès requises non spécifiquement indiquées dans la Proposition.
  • Études sur les arcs électriques et coordination des services publics ou autres.
  • Toutes les exigences spéciales de l’ADA ou d’autres exigences de construction spéciales pour personnes handicapées requises par la législation locale de l’État.
  • Test du disjoncteur et câblage du déclencheur à émission de courant.
  • Conduites, câblage et équipement physiques pour la voix, les données et la sécurité.
  • Toute modification ou intervention concernant les transformateurs primaires et artères d’alimentation. Coudes de rupture de charge pour les nouveaux transformateurs de services publics fournis par la compagnie de services publics applicable.
  • Pièces de rechange.
  • Responsabilité pour toute violation de code préexistante. Modifications ou mises à niveau de violation du code électrique à l’équipement existant.
  • Signalisation personnalisée et/ou graphisme et traçage de ligne.
  • Retards et/ou dates d’achèvement manquées en raison de pénuries de matériel.
  • Responsabilité des retards dus au processus d’approbation des permis.
  • Modifications suite à une étude de charge qui nous oblige à proposer des solutions alternatives.
  • Mobilisation supplémentaire des entrepreneurs / du personnel.
  • Enlèvement ou déplacement de tout obstacle au-dessus ou au-dessous du niveau du sol.
  • Modification de la structure du bâtiment pour supporter la tuyauterie ou les services publics.
  • Sauf indication contraire, tout équipement existant, mises à niveau de l’infrastructure ou réparations.
  • Responsabilité des sols contaminés de toute nature et des tests de sol ou de béton, si nécessaire (la proposition est basée sur des conditions de sol appropriées).
  • Frais d’hiver ou retards météorologiques.
  • Tous les services publics souterrains privés doivent être balisés avant le début de la construction. Si le client ne parvient pas à délimiter clairement tous les services publics/propriétés souterrains privés, le client dégage le fournisseur de toute responsabilité pour les dommages aux biens souterrains liés à cette installation. FE n’est pas responsable des dommages dus à des services publics non identifiés.
  • Dessins d’ingénierie/d’architecture, plans d’implantation et permis (sauf indication contraire dans la Proposition).

Litiges de facturation

Tous les paiements à FE sont NON REMBOURSABLES. Si Vous contestez un terme ou un montant sur une facture, Vous devez le faire par écrit dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Les contestations doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse prévue aux présentes.

Vous devez faire de votre mieux pour informer immédiatement FE par écrit de tout défaut apparent dans le Travail dès que possible à partir du moment où ces défauts devraient être détectables dans le cours normal des affaires. Nonobstant ce qui précède, tous les défauts doivent être signalés à FE par écrit dans les trente (30) jours suivant l’acceptation du Travail applicable. Vous devez payer un montant égal à la partie de la facture qui n’est pas contestée. Le paiement du montant de la facture non contestée ne sera pas considéré comme une acceptation de la partie de la facture contestée. Vous acceptez spécifiquement que les paiements à FE ne soient pas soumis à la rétention et vous ne pouvez retenir aucun paiement à FE sur la base de la rétention.

Transferts et affectations

Vous ne pouvez pas céder ou transférer Vos droits ou obligations en rapport avec le Travail fourni par FE sans le consentement écrit préalable de FE. Tous les transferts de droits ou d’obligations aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de FE, seront nuls et inapplicables en droit. En cas de vente de Votre entreprise (que ce soit par vente d’actifs ou de capitaux propres), Vous acceptez de fournir une copie du présent Accord et du Bon de commande à l’acheteur et de faire en sorte que l’acheteur soit lié par le présent Accord.

Crédits, remises et incitations

Toute documentation ou tout document écrit qui Vous est fourni concernant des incitations fiscales ou des services publics, des crédits, des remises ou des avantages est strictement à des fins d’information uniquement. FE ne peut pas garantir et ne garantit pas que les incitations fiscales ou de services publics, les crédits, les remises, les avantages ou les incitations similaires identifiés ou mentionnés dans les documents FE seront accordés à toute personne, organisation ou entité. FE n’approuve aucun de ces programmes incitatifs, crédits, remises ou avantages. FE ne fait aucune déclaration quant à la probabilité qu’une incitation, un crédit, une remise ou un avantage soit accordé. FE ne sait pas si une incitation, une remise ou un crédit particulier est systématiquement accordé ou si certaines incitations ont plus de chances d’être accordées. FE ne donne spécifiquement aucune garantie en ce qui concerne la rapidité ou la disponibilité des incitations, subventions, crédits ou rabais demandés. En concluant cet Accord, vous acceptez d’assumer tous les risques liés à l’application d’incitations fiscales ou de services publics, de crédits, de remises, d’avantages ou d’incitations similaires. FE ne donne aucune garantie quant aux qualifications d’un individu, d’une organisation ou d’une entité pour obtenir une incitation, un crédit, une remise ou un avantage. FE ne déclare ni n’implique que chaque Commande sera éligible à une incitation, un crédit, une remise ou un avantage. L’éligibilité aux incitations fiscales ou aux services publics, aux crédits, aux remises, aux avantages ou aux incitations similaires peut varier selon la juridiction et peut être modifiée à tout moment. Veuillez consulter attentivement les directives de l’Internal Revenue Service pour savoir comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’efficacité énergétique ou d’un expert-comptable agréé. FE ne fournit pas de conseil professionnel n’est pas votre conseiller en énergie ou votre conseiller fiscal.

Limitation de responsabilité

FE NE SERA PAS RESPONSABLE DE TOUS : LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES OU COMMERCIALES OU LA PERTE D’UTILISATION, MÊME SI LE CLIENT EST INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, À CLIENT POUR UNE VIOLATION DE CET ACCORD, OU UN BON DE COMMANDE OU TERME ET CONDITION DE FE. DANS LE CAS OÙ VOUS DÉPOSEZ UNE RÉCLAMATION CONTRE FE ALLÉGUANT UNE VIOLATION DE CET ACCORD, UN BON DE COMMANDE OU UNE OBLIGATION DE FE, LES DOMMAGES DU CLIENT SERONT LIMITÉS À 500 $. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Vous consentez à accepter le Travail « tel quel » sans garantie, sauf indication contraire dans la proposition ou le bon de commande. FE décline expressément les garanties de qualité marchande, de TITRE et d’adéquation à un usage particulier concernant la réalisation du TRAVAIL à Vous. VOUS ACCEPTEZ QUE FE NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS OU DES SOMMES VERSÉES LORSQUE LE TRAVAIL EST DE FAÇON TEMPORAIRE OU PERMANENTE INDISPONIBLE, QUE TOUT RECOURS FOURNI DANS LE PRÉSENT ACCORD N’ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.  VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS TENIR FE RESPONSABLE DE TOUTE SÉLECTION OU RÉTENTION, OU DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS EN RELATION AVEC LE TRAVAIL, OU DE TENIR UN TIERS RESPONSABLE DE TOUTE SÉLECTION OU RÉTENTION, OU DES ACTES OU OMISSIONS DE, FE DANS LE CADRE DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER FE ET DE NE PAS TENIR FE RESPONSABLE DE : (A) VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ, DÉFAILLANCES D’INTERNET, VIRUS, chevaux de Troie, CODE MALVEILLANT ou autres composants nuisibles, (B) RÉCLAMATIONS DE TIERS CONTRE VOUS POUR DOMMAGES, (C) PERTE OU DOMMAGE AUX DOSSIERS, À LA PROPRIÉTÉ DU CLIENT OU DONNÉES OU CELLES D’UN TIERS, OU (D) UNE VIOLATION ALLÉGUÉE D’UN TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS, LES VIOLATIONS DE LA SÉCURITÉ OU LES VIOLATIONS DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES. VOUS ACCEPTEZ DE FAIRE TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRECTEMENT CONTRE FE, ET RENONCEZ À TOUT DROIT DE RÉCUPÉRATION DES DOMMAGES (DIRECTEMENT OU PAR INDEMNITÉ) LIÉS AUX TRAVAUX EN RÉCLAMANT CONTRE OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN TIERS AU PRÉSENT ACCORD. FE ne garantit pas que le TRAVAIL OU TOUTE information, logiciel ou autre matériel accessible sur le TRAVAIL est exempt de virus, de chevaux de Troie ou d’autres composants nuisibles. En vous connectant, VOUS reconnaissez et acceptez les risques liés à l’accès du public à INTERNET.

Avis et communications

Vous devez désigner sur Votre Bon de commande une adresse postale et une adresse courriel auxquelles FE peut envoyer ou livrer des avis et autres communications. Toutes les avis que vous envoyez à FE doivent être écrits, par courrier recommandé, envoyés à :

Future Energy Canada Corporation d/b/a “Future Energy”
330 Bay Street
Suite 1400
Toronto, Ontario, M5J0B6, Canada

Loi applicable. Lieu et juridiction. Règlement des différends

Le présent Accord est soumis et régi par les lois de l’État du Michigan. Toute réclamation en vertu du présent Accord peut être arbitrée dans le comté d’Oakland, Michigan, si FE Vous donne son consentement écrit préalable à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, le lieu de toute action en justice découlant du présent Accord sera exclusivement dans l’État du Michigan, le tribunal de circuit du comté d’Oakland ou le tribunal de district fédéral du district oriental du Michigan.

Invalidité partielle. Renonciation. Conflit de termes. Remèdes

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide par un tribunal compétent, les dispositions restantes resteront néanmoins en vigueur et de plein effet. Une ou plusieurs renonciations à une violation des conditions du présent Accord ne constituent pas une renonciation à toute violation future de celui-ci. De plus, si un terme du présent Accord et toute autre politique affichée de FE sont en conflit les uns avec les autres, le présent Accord prévaudra. En cas de manquement ou de violation par Vous du présent Accord, FE aura droit à une injonction, en plus de tout autre recours, y compris des dommages-intérêts.

Délai de prescription

Vous acceptez que toute réclamation à l’encontre de FE, qu’elle soit délictuelle, contractuelle ou autre, doit être intentée dans les 6 mois suivant la date donnant lieu à la réclamation. VOUS RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT QU’EN L’ABSENCE DE CET ACCORD; VOUS AURIEZ DROIT A UN DELAI PLUS GRAND POUR FAIRE UNE RECLAMATION. AVEC PLEINE CONNAISSANCE DE CES DROITS STATUTAIRES, VOUS CONCLUEZ LIBREMENT CET ACCORD SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES.

Confidentialité

Vous ne devez jamais, directement ou indirectement (que ce soit pendant la durée du présent Accord ou après la résiliation du présent Accord) copier, divulguer, communiquer, distribuer, révéler ou utiliser de quelque manière que ce soit les Informations confidentielles de FE. Lorsqu’elles sont utilisées dans les présentes, les Informations confidentielles font référence aux : listes de clients, données client, informations financières, Tarification, devis, processus de FE, savoir-faire et techniques de FE, informations sur l’assurance, données de référence, données financières et listes de contacts, prospects, clients, ex- clients, avocats de référence, listes et informations de comptes, listes de clients, listes d’anciens clients, informations sur les clients, informations sur le personnel, prix, matériel du fournisseur, spécifications du contrat client, mots de passe, noms d’utilisateur et profils, secrets commerciaux, savoir-faire, plans de vente et de marketing , les plans d’affaires actuels et futurs et d’autres informations exclusives relatives à la Société (collectivement, ci-après dénommées « Informations confidentielles »). Les parties conviennent que les Informations confidentielles sont vitales pour les activités de la Société et que le succès et l’avantage concurrentiel de la Société dépendent de manière vitale de la maintenance desdites Informations confidentielles.

Accord complet; Modifications

Le présent Accord et Votre Bon de commande énoncent l’intégralité de l’Accord et la compréhension entre les parties et fusionnent et remplacent toutes les discussions et accords antérieurs entre eux. Le présent Accord ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit des deux parties.

Intégration de la politique de confidentialité

Ces conditions intègrent et incluent la Politique de confidentialité de FE.

Incorporation de politiques d’utilisation acceptable

Ces conditions intègrent et incluent les Politiques d’utilisation acceptable (AUP) de FE.

Risque de perte

À tout moment, Vous supporterez le risque de toute perte, dommage ou destruction de Vos actifs et équipements ou des biens, actifs ou équipements qui Vous sont fournis ou entretenus par FE, en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de vol ou d’autres accidents. Vous serez seul responsable de l’assurance de Vos biens et des biens, actifs et équipements qui Vous sont fournis par FE et du dépôt des réclamations d’assurance pour les pertes qui y sont associées. Si FE a connaissance d’une perte ou d’un sinistre sur Votre propriété, FE Vous en informera, en indiquant l’étendue de la perte ou des dommages subis et la cause, si elle est connue.

Ordres de modification

FE apportera toutes les modifications par rapport aux plans et spécifications d’origine lorsqu’elles auront été convenues par écrit entre FE et le Client. Toute modification de la rémunération et/ou modification du délai d’exécution des travaux doit être conforme à un Ordre de modification (CO) écrit convenu. La modification de la rémunération et/ou la modification du délai pour achever les travaux, comme indiqué dans l’ordre de modification convenu par écrit, constitueront le montant total de l’indemnité supplémentaire et du temps supplémentaire pour achever les travaux liés à la modification et constitueront une renonciation à toute autre les réclamations d’indemnisation supplémentaire, y compris, mais sans s’y limiter, les frais généraux prolongés, les retards, les frais généraux du bureau à domicile, l’accélération ou la perte d’efficacité, et le temps supplémentaire pour terminer le Travail.

Moment de l’Ordre de modification

Tout Ordre de modification émis sur un Ordre de travail où FE a déjà achevé en grande partie l’étendue des travaux d’origine et démobilisé du site sera soumis à des coûts de remobilisation supplémentaires et donnera droit à FE à une prolongation du délai nécessaire pour terminer les travaux de l’Ordre de modification.

Heures supplémentaires et quarts supplémentaires

Lorsque des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire sont nécessaires en raison de perturbations ou de retards causés par Vous, FE aura droit au remboursement de la partie de ces heures supplémentaires approuvées, plus une majoration raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices.

Retours et échanges

Tous les retours ou échanges sont soumis à des limitations par le fabricant concerné.  Tous les retours et échanges sont assujettis à des frais de réapprovisionnement et/ou d’échange à déterminer au moment du retour ou de l’échange (le cas échéant). Vous devez payer tous les frais d’expédition pour retourner ou échanger les produits commandés auprès de FE. Tous les envois pour échange et retour doivent être correctement assurés par Vous pour la valeur de remplacement complète.

Indemnité

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager FE, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, consultants, fournisseurs et tout fournisseur tiers, de et contre toutes réclamations, demandes, actions , responsabilités, pertes, dépenses, dommages, jugements et coûts, y compris les honoraires d’avocat, résultant de Votre violation du présent Accord, de la mauvaise utilisation ou de l’abus du Travail, de la violation de la loi fédérale ou de l’État, ou de la violation de la Propriété intellectuelle d’autrui en relation à Votre Bon de commande ou au présent Accord. FE se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par Vous. Vous ne devez en aucun cas accepter le règlement de tout litige relatif au présent contrat sans l’accord écrit préalable de FE.

En outre, Vous garantissez qu’il n’y a pas de brevets, droits d’auteur ou autres droits de propriété qui seront ou pourraient être enfreints par la production de FE et les modifications de conception du Travail. Vous acceptez par la présente d’indemniser, de défendre et de dégager FE, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants, consultants, fournisseurs et tout fournisseur tiers, de et contre toutes réclamations, demandes, actions, responsabilités, pertes, dépenses, dommages, jugements et frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de et contre toutes les réclamations, demandes, actions, responsabilités, pertes, dépenses, dommages, jugements et frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de toute réclamation selon laquelle la conception contenue dans le Travail ou le Bon de commande applicable enfreint la propriété intellectuelle d’un tiers, ou que Votre conception ou que tout produit fabriqué à partir de cette conception était défectueux.

Force Majeure

En aucun cas, FE ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes découlant de ou causés par, directement ou indirectement, des forces indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les grèves, les pandémies, les arrêts de travail, l’approvisionnement retards de chaîne, retards logistiques, accidents, actes de guerre ou de terrorisme, troubles civils ou militaires, catastrophes nucléaires ou naturelles ou cas de force majeure, et interruptions, perte ou dysfonctionnements des services publics, retards indépendants de la volonté de FE, retards de la compagnie de services publics, ou les retards causés par les communications ou les services informatiques (logiciels et matériels). FE déploiera des efforts raisonnables pour reprendre les performances dès que possible dans les circonstances.

Communiqués de presse

Lors de la signature du présent Accord, l’une ou l’autre des Parties peut publier un communiqué de presse concernant le présent Accord ou tout autre événement digne d’intérêt. Un tel communiqué de presse sera soumis à l’approbation écrite de l’autre Partie, laquelle approbation ne sera pas refusée, conditionnée ou retardée de manière déraisonnable.

Frais d’avocat

Si des poursuites judiciaires sont engagées pour faire appliquer l’une ou l’autre des conditions générales de Votre Bon de commande ou du présent Accord, Vous acceptez de payer tous les frais de FE en rapport avec celui-ci, y compris les honoraires réels d’avocat, les frais de justice et les autres frais de recouvrement.